547 du Code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'elle observe à cet égard

Il fait valoir qu'aucun des deux fils de Madame [M] [R], n'était partie au litige en première instance, de sorte qu'en application des articles 533 et 547 du code de procédure civile, l'appel à son encontre

Y... invoquant les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile qui prévoit que les personnes qui n'ont pas été parties ni représentées en première instance peuvent être appelées en cause

Par conclusions d'incident notifiées le 10 janvier 2025, la Sa Grand casino du [Localité 11] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, de : - la

450 du code de procédure civile

l'article 550 du code de procédure civile.

toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, les appels formés contre les jugements du tribunal de police sont jugés par le président de la chambre des

ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

547 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel dirigé contre les sociétés Socoma et Intramar : Aux termes de l'article 547 du Code de Procédure Civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

786 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Thierry JOUVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'article 547 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER : Madame BOYER lors des débats et du prononcé de l'Arrêt.