Elle soutient que si en application de l'article 554 du Code Civil peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, la société intervenant

Y ajoutant, au visa de l'article 554 du Code de Procédure Civile, elles demandent de juger la Société MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d'assureur de la responsabilité civile

MOTIVATION : Sur l'intervention volontaire: Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule condition d'un intérêt pour

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

quittances de loyer que lui avait adressées le bailleur, expressément invoquées par l'intervenante, ne rendait recevable son intervention, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

préjudice, à la requête de la direction générale des douanes et droits indirects de Dunkerque entre les mains de la société Barclays Bank suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article

se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu l'ordonnance de clôture du 18 avril 2023; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [S] Vu l'article

554 du code de procédure civile.

L''article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou

Marie Laetitia Z...; que néanmoins il ne justifie d'aucun élément permettant de contredire ces conclusions ; Attendu que l'expert précise que ce sinistre génère un trouble ; qu'en application de l'article

Il réclame la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'appel en cause par les salariés de leur ancien employeur, la société Pont-à-Mousson ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

554 et 555 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CBR Bâtiment à payer à la Sarl Bet Elite ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

554 du code de procédure civile ; - de condamner la SCEA des Veugnis à leur payer la somme de 10000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter les appelants