AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976
20 mai 2009
20 mai 2009
56 du code de procédure pénale qui octroie le droit de prendre connaissance des « papiers et documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie » à la personne chez laquelle a lieu la
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Pôle 5 - Chambre 11
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8 février 2019
8 février 2019
S'y opposant, la société BERNHARDT a soulevé : - l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de justification par la société NETCOM des diligences
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