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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

56 du code de procédure pénale qui octroie le droit de prendre connaissance des « papiers et documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie » à la personne chez laquelle a lieu la

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

S'y opposant, la société BERNHARDT a soulevé : - l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de justification par la société NETCOM des diligences

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cb8f558781563361ce0

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le conseil de la société LYS a également précisé qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner avant-dire-droit à la société CHINA EXPORT de préciser en application des articles 56 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 dispose que l'assignation contient à peine de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201086

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

susvisé ; qu'aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651732

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation en date du 21 mai 2020, Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d534801553594b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la validité de l’assignation, la SCI MEDUSE souligne que l’assignation est parfaitement motivée en fait et en droit conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile et qu’il

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e55b520e2901d10fa38c80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, l’article 56 du code de procédure civile dispose notamment que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b960a9d5adc26061e7e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d'annulation de l'assignation Conformément à l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fd4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 56 du code de procédure civile, il explique que cette omission entraine la nullité de l’acte .

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d6bf90cdc6046d47911049

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

56 du Code de procédure civile, l’assignation doit contenir, à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit Selon l'article 112 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5895502b828318c4e23b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR CE' Les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de l'assignation en paiement qui leur a été délivrée le 11 décembre 2019 au motif qu'elle contenait l'article 56 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693369cdc6046d476dc974

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

56 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ff

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

314-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 53, 56, 59, 76, 92, 173, 175, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01231

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils relèvent que l'alinéa 2 de l'article 56 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des documents préalablement à leur saisie. 19.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec25

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EFFECTUE UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INTERESSE OU ILS ONT DECOUVERT ET SAISI UN PASSEPORT AU NOM DE X...

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code

Source officielle