Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 253 résultats pour « article 564 du Code G... procédure civile. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 253 résultats pour « article 564 du Code G... procédure civile. »
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Article 1
A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat
Article 11-1
Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Article R7343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 328 G nonies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 11
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 221
Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
du code général des impôts.
Article L258 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
LEGIARTI000029064887
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire) Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation Commission départementale d'orientation vers les enseignements
Article R2142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles
Article 187
La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
Article R2331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des
Article R123-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées
LEGIARTI000048785128
Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article 5-2
La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
des procédures civiles d'exécution.
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