700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'à titre liminaire, la société Colas Est soulève l'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle fait plus précisément valoir : - qu'aux termes de l'article 564

Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile est inséré dans la section II « les effets de l'appel » et dans la sous-section 1 intitulée « l'effet dévolutif ».

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

lui sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que cette demande de démolition était dès lors recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire

Les consorts [U] rétorquent que la demande présentée par l'appelante est irrecevable comme n'ayant pas été soulevée en première instance au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Q... de ses demandes, - de déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle de dommages et intérêts de 15000 euros, - de condamner Monsieur C...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

L. 132-5-1 du Code des assurances s'inscrit dans le cadre de cette obligation ; qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile doit être

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'le présent incident concerne l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il

565 du code de procédure civile.

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

, irrecevable en vertu des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que, sur le fond, l'intimée fait valoir que les époux X...

du code civil est irrecevable pour être également nouveau en cause d'appel, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause elle s'est bornée à exécuter ses obligations

[O] sera déclarée recevable comme n'étant pas « nouvelle » au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge

1383 du code civil, la cour d'appel retient que la demande n'a pas été présentée en première instance et qu'il s'agit d'une demande nouvelle aux termes de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en