567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité

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MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR

de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; Qu'il satisfait par ailleurs, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit qu'en application de l'article

APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

réquisitions du procureur de la République avait dit qu'il n'existait pas contre Pierre X... charges suffisantes d'avoir commis le délit de corruption passive de fonctionnaire ; Attendu que selon l'article

contrairement aux réquisitions du procureur de la République, avait dit qu'il n'existait pas contre Sarah Y... charges suffisantes de s'être rendue coupable d'abus de confiance ; Attendu que, selon l'article

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

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LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 à 593 du Code

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA

pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques C... et pris de la violation des articles 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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