585-1 as follows: "The new Article 585-1 is intended to resolve a difficulty which has appeared in recent years.

dividendes participent de la nature des fruits civils ; que, courus au jour du décès, ils sont réputés appartenir au de cujus et font partie de l'actif successoral ; qu'ainsi le Tribunal a violé les articles

jugeait bon sans que le président soit obligé de lui adresser une interpellation à cet égard ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 584 de ce code précise que : " Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes () ".

renvoi de l'intéressée devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et lui a imposé l'obligation particulière d'indemniser les victimes dans les conditions prévues par l'article

Article 581 “The officer who seizes the correspondence shall immediately hand it to the investigating judge.”

non condamné pénalement, a fait parvenir son mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation où il a été enregistré le 10 mai 1995 ; qu'un tel mémoire ne satisfaisant aux prescriptions des articles

prévoyant pas la transmission immédiate par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas une sanction au non-respect de cette formalité, les articles

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 582

solidairement à des pénalités cambiaires ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Mme X... est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 50 586 et 50 587 du rôle mis

Comme il n’était pas en mesure de payer cette somme, une procédure d’emprisonnement à défaut de paiement fut engagée contre lui en vertu des articles 585 et 586 du code pénal.

libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée : "Les dispositions des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

. ; - rejette la demande présentée par Mlle G... devant le tribunal administratif ; 2° sous les n° 44 577, 44 578, 44 579, 44 580, 44 581, 44 582, 44 583, 44 584, 44 585, 44 586, 44 587, 44 588

X..., le 28 août 1986, par le maire d'Attiches pour une parcelle cadastrée B 586 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

que cette décision ne comportait aucune disposition faisant grief au notaire, alors que ce dernier est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige, la cour d'appel a violé les articles