France contre un tel jugement, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble et par refus d'application l'article 1er alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en refusant d'

582 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que l'action initiale des consorts XC... tendait essentiellement, avec son objet de démolition totale de l'immeuble collectif

Code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition a, en cas d'indivisibilité, l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées ; qu'en l'espèce, l'ENIM,

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

dans la procédure suivie contre Djamel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur X... irrecevable dans sa tierce opposition ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition tend

opposition formée par les sociétés Bernard et Métral auto contre l'arrêt ayant estimé que la preuve du caractère illicite du trouble allégué n'était pas rapportée a violé les articles 589 et 873 du nouveau

[W] [B], la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE, subsidiairement, en jugeant les tiers opposants irrecevables pour cette raison qu'il leur appartenait

Mme X... épouse A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'épouse est, en vertu de l'article 1751 du Code civil, titulaire d'un droit

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

opposition recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du

qu'en cas de réformation ils avaient vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

France, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer