un local appartenant aux consorts X..., par une ordonnance de référé dont il a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en retenant qu'aux termes de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Bruno X..., directeur

593 du Code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Sur le troisième

L. 19 du Code de la route, de l'article 5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 jours d'emprisonnement et rejeté sa demande

144 du Code de procédure pénale, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593

renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols commis sur mineure de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

attaqué d'avoir violé, d'une part des dispositions conventionnelles dont le demandeur est sans qualité pour se prévaloir ou des dispositions constitutionnelles étrangères à la cause, d'autre part l'article

4A et 4B-1 du Code général des impôts, de la Convention bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 en son article 4, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions

593 du code de procédure pénale. 7.

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale