collective applicable et des accords nationaux pour travail dissimulé et pour exécution déloyale de la convention collective applicable et opposable et des accords nationaux, alors « qu'un accord collectif

; qu'il résultait de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de l'immobilier, des administrateurs de biens et des sociétés immobilières et agents immobiliers, en son article 24 RT relatif

; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective de travail des journalistes professionnels précise, en son alinéa 6 "les accords régissant chaque forme de presse, ainsi que les barèmes de salaires

collective de la métallurgie alors, selon le moyen, que l'employeur peut dénoncer l'usage portant sur l'application volontaire d'une convention collective différente de celle normalement applicable en

Krzystof Z..., demeurant ensemble à Romainville (Val-d'Oise), 7, place Jean Moulin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Il est à noter que les deux parties se réfèrent à des articles de la convention collective nationale qui n'ont pas été étendus.

X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

que cette convention est applicable aux établissements de l'association Réalise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail, 11 de l'annexe 3 de la convention

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne

" ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et

les mêmes que celles d'un moniteur d'atelier ; qu'ainsi, en ajoutant au texte de l'article A-1-3-2 de l'annexe I de la convention collective applicable, une condition qu'il ne comporte pas pour obtenir

pas globalement une protection équivalente à celle du droit français, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

la publicité, il n'existait donc aucune contestation sérieuse sur la convention collective applicable à M.

au regard de l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3.