A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère

59 et 60 du Code rural; 2°/ que M.

de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné M.

X... d'une chance de voir la dette éteinte en tout ou partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel a confirmé le

de l'article 1183 du code civil.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

du "dispositif d'application de l'accord sur la mise à la retraite du 19 décembre 1991", et non de l'accord lui-même comme l'a relevé à tort la cour d'appel, dispose que l'indemnité prévue à l'article

applicables, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le tiers saisi est tenu de satisfaire spontanément à son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article 700 du code de procédure civile.

000 francs sur un trop versé de 200 000 francs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement fondé sur un jugement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.