606 du code civil avec mise à la charge du locataire des grosses réparations visées par cet article.

1591 et 1976 du code civil ; que selon l'article 1976 du code civil, « la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer » ; que si la détermination des arrérages

X..., la cour d'appel a manifestement dénaturé les documents susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi

450 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement déféré.

E a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile.

606 du code civil.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean-Claude D... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

785 du Code de procédure civile.

1326 du Code civil, ne saurait être retenu comme une reconnaissance de dettes

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1720 du code civil.