Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

DISPOSITION EXPRESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, LES DECISIONS RELATIVES A L'INTERDICTION TEMPORAIRE DES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE

JANVIER 1975, QU'ELLE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE SYNDIC A RESTITUER LES MACHINES A PASTORE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

La Cour de cassation, par arrêt du 28 mars 2012, rejeta le pourvoi, en estimant que l’article 61 bis du code d’instruction criminelle («   CIC   ») et l’article 6 de la Convention n’imposaient

L'article 61 de la même loi dispose que : Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement

Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

n° 305 207 706 n'a pas été effectué conformément aux dispositions de l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955 ; qu'en particulier, alors que la créance avait fait l'objet d'un changement dans la personne

X ; qu'il indique, en deuxième lieu, que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990, qu'ils sont punissables en droit français

X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la nationalité française et la demande de Mme X... ajournée à recevabilité de celle de son mari, ensemble la décision du 2 juillet

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 2.

C et Mme B devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice

X... à honorer les conséquences pécuniaires de ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 et de l'article 1147 du Code civil

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.