Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

ou morales mentionnées aux articles L. 610 du Code de la santé publique (qui vise notamment les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires), L. 612 et L. 615 du Code de la santé publique

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

L. 612-9 du même code.

viole le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire viole les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les dispositions de l'article 459 alinéa 2 du Code des douanes prévoyant la faculté pour le juge de prononcer une condamnation au paiement d'une somme strictement égale à la valeur des objets fraudés

E 616-617-618-619-620-621-622-623 En partie E 1759 en totalité *...

450 du code de procédure civile

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;

2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation

Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 8 heures 18, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [H] [K] soutient au visa de l'article 123 du Code de procédure civile

L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du même code, ainsi que la directive 2008/115/CE, dès lors