Le docteur [T] qui est finalement condamné à paiement de sommes supportera l'ensemble des dépens exposés devant les juridictions du fond par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile.

* sur les dépens En application de l'article 639 du code de procédure civile les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée et y compris les frais

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Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum [I] [D], [A] [D] et [E] [D] aux entiers dépens d'instance y compris ceux afférents à la décision cassée en application des articles 639 et 696

La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. 6- Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

perdante, la République du Congo supportera les dépens de première instance, de la présente instance d'appel et de ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article

personnel de la SNCF à verser à Mme [G] la somme de 2.000 euros, Condamne la caisse de prévoyance et de la retraite du personnel de la SNCF aux dépens de l'appel, et ceux visés par les dispositions de l'article

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La société Alpha Prim a enfin, le 6 juin 1997, en contrepartie d'un crédit d'un montant identique, cédé à la Banque populaire, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L.

CONDAMNER Madame X... à verser à l'Association Centre Socio Culturel LAVOISIER BRUSTLEIN la somme de 2. 000.- ¿ sur le fondement de l'article 700 du CPC.