Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

181 du Code de procédure pénale que de l'article 186 de ce Code en raison des appels formés par le ministère public et les parties civiles contre les dispositions de l'ordonnance portant non-lieu partiel

et Droits indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

64 du code des douanes.

le propriétaire du dit chemin qui, étant affecté à l'usage du public et n'étant pas classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural par application des articles 59 à 61 du code rural ; qu'en

HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

nature à engager la responsabilité de cette collectivité ; qu'il résulte de l'instruction que ledit chemin est entretenu normalement compte tenu de sa destination ; Considérant, d'autre part, que l'article

(BERNARD), SON PREPOSE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

comme moyen de cassation de prétendues nullités de la liste du jury de session qu'il n'a pas soulevées avant l'ouverture des débats conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; Que

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait

CONDUIT PAR FRITSCH ET DANS LEQUEL ARENZ AVAIT PRIS PLACE ; QUE CE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ET QUE GRUTTER, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RECONNU DEMENT AU SENS DE L'ARTICLE

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, vu la décision du conseil constitutionnel du 29 novembre 2013, vu l'article 64 du code des douanes, - réformer le jugement entrepris, - dire que

64 du code général des impôts : " ...