CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

277 662 résultats pour « article 641 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05729

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

connexité; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 9 sur 13884

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372281cd580146773fdd1f

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00995

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de transmission par décès mentionnée à l'article 641 du code général des impôts ; qu'ayant relevé qu'il ressort du jugement du 29 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01010

Cassation

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Commune de [Localité 1], cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25be5a8ebce7154828c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société soutient au contraire que les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables ; que le 17 janvier 2021 était un dimanche de sorte que le délai a été prorogé au lundi 18 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

Source officielle
CA

1ère chambre

6811b373893ab038bd466007

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

sont soumis à l'article 641 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200317

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

I'huissier chargé de cette notification, - qu'il n'a pas été frappé de recours par la société EXTRUCABLE dans le délai qui lui était imparti, ce délai ayant pu être ramené à 20 jours, comme le permet l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201478

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c91a86f3eafe9fcf075ed5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

640 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486d7

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

commence à courir dès le prononcé de la décision initiale de maintien en zone d'attente", ce faisant, il s'en déduit, ipso facto, que ledit Conseil a entendu soustraire ce délai de l'application des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94bb848dd6814c669b8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 641 dispose : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519591_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

–dont ils indiquent être les fils–, de produire une déclaration de succession n° 2705 dans un délai de quatre-vingt-dix jours en application des dispositions des articles 641 et 800 du code général des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678028599c3ba90f51dc3c33

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4c1296b51ba2b47b9f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cb74965b5d9df315cab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. » Enfin, aux termes des articles

Source officielle
CA

Premier Président

66235aceaec0e60008fe9a0f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La computation des délais obéit aux dispositions des articles 641 et 642 alinéa 2 comme l'a rappelé la Cour de Cassation ( civ 22 juin 2016 bull civ n°143) : 'les dispositions dérogatoires de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201477

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

débouté Monsieur X... de toutes ses demandes en lui refusant l'attribution de la majoration de pension sollicitée et dit n'y avoir lieu à expertise ; 1./ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle