POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article

Octobre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Articles

MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (article

POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Articles

qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article

le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article

de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-

réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 1994, au motif que le mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour de Cassation que le 19 août 1994, soit après le délai d'un mois prévu à l'article

qu'il ne résulte pas de l'instruction que ladite société se soit trouvée aux droits de la société Geep Industries ; Cons., enfin, que le délai dont il s'agit n'est pas un délai de procédure au sens de l'article

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

La cour s’assure qu’iil s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. ” Article 642 du code de procédure civile : Tout délai

rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté enregistrée le lundi 14 avril 2025, au motif que le délai imparti n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Elle soutient que le 11 mai 2024 étant un samedi, le délai de dépôt des conclusions a été prorogé par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au premier

Enfin, l'article 642 du code de procédure civile prévoit tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a, sur le fondement de l'article 642 du code civil, condamné sous astreinte M.