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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre civile
68376bc47afb61838af1bf79
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa de l'article 646 du Code civil, ils font valoir que l’expert estime que leur appel en cause est indispensable pour que le bornage soit contradictoire car il concerne également leurs parcelles.
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef45
30 janvier 2002
30 janvier 2002
646 du Code civil que, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f7
15 mars 2013
15 mars 2013
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300098
18 janvier 2011
18 janvier 2011
établi par l'un des protagonistes, même s'il n'était pas partie au litige, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si aucune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310196
8 avril 2021
8 avril 2021
K... pour y procéder ; AUX MOTIFS QU'il appartient au juge du bornage saisi sur le fondement de l'article 646 du code civil de rechercher la limite devenue incertaine des propriétés à borner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310468
17 novembre 2016
17 novembre 2016
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c88
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310027
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Des Portes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... ; le condamne à payer à Mme S...
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340327dbf94c22343caa3
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Faute d'accord entre les parties sur la limite séparative des deux fonds, M. et Mme [D] ont saisi au visa de l'article 646 du code civil, le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, qui, par jugement en
Source officielleChambre 1-5
63ca41f09066fd7c90fc2265
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2022, Mme [X] [V] demande à la cour au visa du rapport d'expertise, de l'article 646 du code civil et des articles 696 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310118
11 mars 2021
11 mars 2021
F... ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel doit être retenue celui-ci ayant été interjeté dans le délai légal ; qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300525
23 avril 2013
23 avril 2013
Z... ; qu'en vertu de l'article 646 du Code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre ; que le juge se détermine souverainement au vu de tout élément qui lui apparaît
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c5
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Ils concluent en conséquence sur le fondement de l'article 646 du code civil à l'infirmation du jugement du 4 juillet 2011 rendu par le tribunal de grande instance de BASTIA dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be03
28 mai 2008
28 mai 2008
Ils demandent l'infirmation du jugement du 27 mars 2007 et, au visa de l'article 646 du Code Civil, de fixer la limite séparative des propriétés selon les points A, B, B', C', C et D suivant le plan annexé
Source officielle1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- au visa de l'article 646 du code civil «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201351
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Y... par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a884
5 décembre 2007
5 décembre 2007
MOTIFS Sur les conséquences du procès verbal de bornage Il résulte de l'article 646 du Code Civil qu'un bornage amiable concrétisé par la signature d'un procès verbal constitue une transaction et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300394
6 mai 2021
6 mai 2021
« 4) Sur l'action en bornage : « Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; le bornage se fait à frais
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae1de97b8c1829978a7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A cette audience, la SAS JEAMAU, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu l’article 646 du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise
Source officiellePage 9 sur 3236