Elle fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance d'une adresse certaine autre que celle du contrat de location, raison pour laquelle le jugement a été signifié selon les formalités de l'article 656 du

octobre 1991) d'avoir déclaré régulière cette signification, et irrecevable l'opposition qu'il avait formée le 8 juin 1989, alors selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences de l'article

Aux termes l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Il demande à la Cour de: Vu l'article 656 du nouveau code de procédure civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification en date du 2 juillet 1998 du jugement du tribunal d'instance de NEUILLY

(manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 23 juillet 2002, à la requête de Mme X..., la SCP

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme

659 du code de procédure civile mais de l'article 656 du même code, d'autre part, le fait que le jugement ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation posées par la loi et la jurisprudence.

Selon l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 656 doit être observé à peine de nullité.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'acte de signification du 21 juillet 2021 et sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

personne, vérifier si c'était bien Philippe X... qui habitait là, en regardant sur les boîtes aux lettres de l'immeuble et en se renseignait auprès des voisins ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article

Toutefois, il ressort de l'article 656 du même code que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [O] [I] n’a pas constitué avocat.

DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DES INVESTIGATIONS CONCRETES, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE