morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

Monsieur [Q] [B] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [O] [R] n’a pas comparu ni personne

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne CEPAC ne justifie pas du respect des dispositions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de la signification des actes de procédure.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, Madame [L] [T] n’a pas comparu ni personne pour elle.

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

658 du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en

Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer

Régulièrement assignés à domicile selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile pour M.

Madame [J] [T], bien que convoquéepar assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présenteni représentéeà l’audience.

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

Il n’est pas contesté par la demanderesse que celle-ci a été destinataire de la lettre simple visée par l’article 658 du Code de procédure civile mais qu’elle n’a pas récupéré en l’étude du commissaire

Monsieur [G] [Q] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de motif légitime et a violé les articles 654 du code

Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N] bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par actes remis à étude n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.