Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

SARREMEJEAN [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Les articles 66a-66d du Code pénal suisse (CP), en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, concrétisent cette initiative.

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

son redressement sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du

661 et N°RG 23/662 sous le numéro RG 23/661 - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel du Préfet de la Marne et du ministère public est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

En faisant valoir que par application de l'article R. 662-1-1, le 2e alinéa de l'article L. 651-4 ne déroge pas à l'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants rappellent

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

de l'article 1 du Protocole n° 1 et que si cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou

L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.