l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

1, 2, 3, 18 alinéas 1 et 3 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 669 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

668 et suivants du code de procédure pénale n'organisent pas de procédure de récusation du juge des libertés et de la détention, de sorte que, à la supposer adoptée, la motivation de l'ordonnance entreprise

662,668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU DANS LADITE REQUETE QU'IL Y AURAIT EU ENTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET L'INCULPE "

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

112-1 et 122-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marchèse coupable de fausses déclarations ayant

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Claudine Y... à 667 843,12 francs et

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976, 20 du décret n° 77-1133

juillet 1979, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales aux termes

, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la réparation du préjudice des époux Z... et des époux X... aux sommes respectivement de 1 524,49

, et dont il n'est pas précisé si elles auraient été cotées conformément à l'article 81 du code de procédure pénale ou non, aient été établies ou versées au dossier avant la transmission du dossier au

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse