le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

mariage 3] 2010 à [Localité 12] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 1er février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [Z] [

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [N] [M] [G] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17] ([Localité 10]); et Madame [F] [T] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15]

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (TUNISIE) ; et Madame [B] [J] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] ; Mariés

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 29 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE les parties

demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Madame [C] [N] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 17] (69) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

L. 67 du livre des procédures fiscales et de l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que sur la réception de la mise en demeure du 3 décembre 2010, après avoir relevé que l'accusé

L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure

670 du code de procédure civile, la notification par le greffe doit être considérée comme ayant été faite à sa personne le 23 novembre 2019.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

700 du code de procédure civile.

A... procédait « manifestement » d'une erreur, a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; DIT que les frais médicaux non remboursés concernant

code civil, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension