Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

de l'Aisne ; Attendu qu'aucun texte ne disposant que les arrêts rendus en la matière sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article

ALORS APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

[M] [U] que l'ouverture litigieuse n'existait pas alors et relèvent qu'en tout état de cause, la fenêtre installée n'est pas conforme aux dispositions des articles 675 et suivants du code civil, ce qui

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, à l'époque des faits de l'espèce, par les caisses de crédit agricole mutuel, dans les conditions et selon les procédures prévues par l'article

S'agissant des modalités pour faire appel, selon l'article R13-42 du code de l'expropriation, la notification des jugements se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau

1967 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [Y], [J] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] (Morbihan), mariés à [Localité 8] (Calvados) le [Date mariage 4] 2011, en application de l’article

Il en a déduit qu'il ne peut être reproché à M. et Mme [F] d'avoir restauré l'ouverture munie de barreaux en fenêtre ouvrante, ce qui ne constitue pas la création d'une ouverture prohibée par l'article

L'article 675 du même code précise que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la

[H] [G] 'en' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel. M. [G] n'a pas conclu sur l'incident.

par Mme X... n'était pas établie et qu'il n'y avait lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article