LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies, qui est recevable : Vu les articles 680 et 713 du code

licencié le 14 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que la société Dogan voyages fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

715 du code procédure civile, le conseiller délégataire du premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble les articles 680 du code de procédure civile et

d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable sur le fondement des textes invoqués mais en raison de sa tardiveté ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

du délai légal, qu'interrogé par son secrétariat il avait déclaré ne savoir ni lire ni écrire, ne faisant ainsi valoir aucun fait constitutif de force majeure, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Y..., avocat à Dax, se pourvoir en cassation ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Mais attendu que la notification de l'arrêt attaqué comportant des indications erronées au regard de l'article

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

La Cour de cassation sanctionne la violation des prescriptions formelles de l'article 680 du code de procédure civile autrement que par la nullité de la notification irrégulière, en privant directement

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier qu'à la suite de plaintes dénonçant

X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice tenant à l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles 680 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense

l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

sociale), au profit de la sociétéagneraud père et fils, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

formé le 22 décembre 1988 contre un jugement du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article

appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le greffe du conseil de prud'hommes n'a pas précisé qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article

Y... au paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que les époux ont conclu ensemble pour prétendre à une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel nullité qu'il avait formé contre ce jugement, en invoquant l'excès de pouvoir du juge ; Mais attendu que la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.