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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb6d49e0104f58f0045
3 avril 2023
3 avril 2023
A l'audience du 13 décembre 2021, la cour a renvoyé à nouveau l'affaire, le délai de six mois depuis l'envoi des actes de convocation prévu par l'article 688 du code de procédure civile n'ayant pas été
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b393
13 novembre 1978
13 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le défaut de comparution des défendeurs Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e635
10 novembre 1981
10 novembre 1981
; ATTENDU QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 681 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT DE RECEVOIR LA PLAINTE ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
que l'envoi de lettres recommandées est inopérant pour cela ; que de ce fait leurs demandes ne sont pas irrecevables pour ne pas avoir été présentées au premier juge ; que le délai de six mois de l'article
Source officielle2e Chambre
61624a7ca68110eae5b68fee
27 mai 2014
27 mai 2014
La société BLUEBERRY ayant son siège social en Italie, la délivrance des actes d'huissier est régie par les articles 683 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6699449307d408f8d4bec69c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
6 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
18 mai 2004
l'égard des servitudes continues et apparentes alors qu'une servitude de passage est, aux termes de l'article 688 du code civil, discontinue ; aux termes de l'article 688 du code civil, discontinue ; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201175
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6
Source officielleVentes
6717eaa76d8b1985f45e76d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
confirmation, sauf à ajouter que la condamnation sera prononcée in solidum contre M. et Mme X..., tous deux propriétaires du fonds » (arrêt, p. 4-5) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200499
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f56a42bbf04ef7857bb147
8 avril 2025
8 avril 2025
En effet, les conditions posées à l'article 688 du code de procédure civile sont en l'espèce réunies puisque la demande de signification de l'assignation a été délivrée conformément à la convention bilatérale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300769
9 juin 2009
9 juin 2009
des articles 688 et 691 du Code civil, une telle servitude est discontinue et ne peut être établie que par titre ; qu'en l'espèce, les époux X... ne produise aucun titre mentionnant l'existence de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201756
10 novembre 2011
10 novembre 2011
les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte
Source officielle2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
684 et 688 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310235
28 mai 2020
28 mai 2020
couloir était ouverte, ce qui permettait d'avoir de la lumière et d'aérer celui-ci ; que ces attestations ne démontrent pas cependant l'existence d'une servitude de vue continue et apparente, au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301051
29 novembre 2018
29 novembre 2018
X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 688 et 691 du code civil, les servitudes de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301052
23 septembre 2014
23 septembre 2014
647 du code civil ; qu'en vertu des articles 688 et 691 alinéa 1er du code civil, le droit de passage qui constitue une servitude discontinue ne peut s'établir que par titre ; qu'en l'espèce, il convient
Source officiellePage 9 sur 1521