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référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf65dccdc6046d47818f6b

Commerce

9 octobre 2025

LE ROYAUME DES MERS aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6582cdc6046d478189ad

Commerce

9 octobre 2025

Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à supporter les frais prévus

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Chambre de la Proximité

67f8a5b4ec820a3a2a05e754

Appel

10 avril 2025

700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI CCA, partie succombante, doit être condamnée aux dépens d'appel et dès lors à payer à la SAS WOF

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2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62eb9a20ce9fcf1267ef

Appel

12 juillet 2022

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f5

Appel

12 juillet 2022

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b8c9018405dfcaaca5

Appel

3 janvier 2023

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

627217e2228a02057de6734d

Appel

2 mai 2022

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1445cb8fa004f57da0ae

Appel

4 avril 2023

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91382

Appel

30 octobre 2023

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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éclarée incompétente pour informer sur sa plainte portéec/X du chef de crime contre l'humanité

6079a8539ba5988459c4caed

Cassation

14 novembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 696, alinéa 1er, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

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Chambre 3-1

69fd81cecdc6046d47049436

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

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PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.

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Première Chambre

68e958403ea43407b910cb74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur

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Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Valérie DESFORGES, avocat, dans les conditions posées par l’article 696 du code de procédure civile.

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SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130436

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ede6cdc6046d47f6461a

Commerce

9 octobre 2025

696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS AACO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SASU MECAFA au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b23168cdc6046d475c218e

Commerce

6 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b2320ccdc6046d475c2c60

Commerce