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décider en cas de désaccord des copartageants sur l'état liquidatif (CPC, art. 1373), - organisera le tirage au sort des lots (CPC, art. 1375, al. 3), - s'exposera, s'il est négligent, à recevoir des

Source officielle

TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Madame [V] [B] aux dépens toutes taxes comprises

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Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP REFERES

6a21f03ecdc6046d472fca52

T. Judiciaire

18 mai 2026

de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

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Pôle 1 - Chambre 2

6163ca2c76640886b9a7268d

Appel

30 juin 2010

de l'article 699 du CPC.

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Référés civils

6a15e4e2cdc6046d47055ffb

T. Judiciaire

26 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4f

Appel

20 avril 2022

700 du CPC ; - Condamné la société Health City France aux dépens, en application de l'article 699 du CPC ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

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Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030894

Appel

6 juillet 2022

Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

Demande de [Z] : 3.000 € au titre de l'article 700 CPC + dépens et frais.

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Chambre 3-1

65a0e5bf5bbe450008b2cb82

Appel

11 janvier 2024

au Barreau d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Ordonner la compensation entre les sommes dues.

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Pôle 5 - Chambre 10

68e5f19dc9f36f05b4431785

Appel

7 juillet 2025

] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me de la Fare conformément à l'article 700 CPC.'»

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Chambre 1-5

5fda3921af3f327f5bfc9afd

Appel

12 septembre 2019

700 du CPC de 5000 € .

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PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad34

Appel

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d

Appel

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle C...

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [X] [R] au paiement des entiers dépens dont distraction faire au profit de Maître Julie Couturier conformément aux dispositions de l'article 699

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Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

[E] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] [A] et Mme [F] [S] à payer à la SA Intrum Debt Finance

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Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b28c

Appel

29 janvier 2008

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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9 435 résultats pour « article 699 du CPP »

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