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793 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par Me Do »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

331 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code dc procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles 1108 et suivants du code civil Vu les articles 1131 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60336a0c1089441ea595db4c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, -condamner LEUCI INTERNATIONAL aux entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile et aux frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5c

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61624d6eed30a8f56173831e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce05c40aa805a7864dcb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et dire qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fcc

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5bbeee0f8318b975a6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selurl Bollonjeon.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b0b848dd6814c5e573

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89698

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens, et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef91

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c19

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - accorder à la société Claire Livory Avocats le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1caa942a604f5e931af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc37

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'appel, dont distraction au bénéfice de Me Ayala en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d2785

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SA [6] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572b0bfda47c90076213

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

399 du code de procédure civile en l'absence d'accord.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b50ddb7789269630eb

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés E.I.F.

Source officielle

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