Bien-fondé du moyen Vu l'article 6§1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM-CGT) ont fait assigner l'UIMM, le syndicat CFE-CGC, l'UD-FO et le syndicat CFDT devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de

A cette occasion, les contrôleurs ont retenu, notamment, que l'article 13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 méconnaissait les dispositions de l'article L. 212

A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la SAS LOCAM ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire visée à l'article 18 de ses CGV.

février 2024 au 7 février 2025, auquel s'ajoute le même montant du 7 février 2025 au 7 février 2026.

GCM de toutes condamnations prononcées à son encontre et au profit du Crédit universel et de la société Cegid, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 7

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[F] et la société CMA CGM, Vu les conclusions d'incident du 10 octobre 2024 de M.

, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la Fédération des employés et cadres FO-section

La FNSCBA-CGT conteste la recevabilité du pourvoi en sollicitant la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 8.

L. 331-7-1 précité prises dans l'intérêt même de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIFEMENTS "CGL", que, dès lors et comme l'a pertinemment estimé le premier juge (qui d'ailleurs dans le cadre des

Le 7 novembre 2018, le syndicat CGT Groupe Randstad France (le syndicat CGT) a contesté cette décision auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 111-5 du Code pénal,

France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans

Les élections ont eu lieu le 7 novembre 2019. 3.

[C] [VJ], domicilié [Adresse 37], 202°/ à Mme [TB] [KZ], domiciliée [Adresse 128], 203°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 140], défendeurs à la cassation.

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

de CFT à CGA et en précisant l'objet était cosignée par André X...