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2 662 résultats pour « article 7 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Source officielle

Page 9 sur 134

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a6b848dd6814c5e436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la dite somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002429_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

les indus de prime d'activité, IM3 007 et IM3 009.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405699_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un courrier du 3 octobre 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avait été, même pour partie, libéré (arrêt, p. 7, alinéa 2), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 6/ ALORS QUE les circonstances de nature à faire naître un soupçon légitime sur la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c218a3cdc6046d47ba3e6c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS IMA BOIS a bénéficié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société IMC à payer à M.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308492_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B... doit être regardé comme ne justifiant pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles cité au point 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100207_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ils soutiennent que : - il résulte des dispositions des articles L. 112-1, L 351-1, L 351-2 du code de l'éducation et des articles L 114-1 et L 246-1 du code de l'action sociale et des familles une obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 741-7 du code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

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CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403937_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403938_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404159_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201018_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6889db3733e738545ac408c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La SAS AGIR PROMOTION sera condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure

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