Section 39 (2) “The remuneration is determined, every three years, according to the decree mentioned in Article 35 (1), in so far as may be permitted by the funds provided for by section 6 (2) of Law no

    Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 49.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 30 et 36 du Traité de Rome, de la directive n° 65/65 du Conseil des Communautés européennes

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Messine.

  GRIEFS   Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention. 8.

SECURITY LTD, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 2] (Royaume-Uni) Partie défenderesse : comparant par Me CATASTI Andrea Avocat Société de droit italien BLACK ROSE INVESTIGATIONS SRL, dont

340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se

M..., p. 7), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil

Académie à compter du 1er mars 1990 ; 2°) de condamner l'Académie de France à Rome à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

/ que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre

) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'Outre-Mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre

  2.

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

"Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse à l'ouverture desdits comptes : "SCI Les Flamants Roses - 3, Chemin Verin, Bourda - 97300 Cayenne" et "Lot Les Flamants Roses - Chemin Vérin 97300 Cayenne" ;

of Article 2 of the Convention concerning the lack of an effective investigation into their deaths; violations of Article 14 (prohibition of discrimination), taken together with Article 2, concerning

ROGGE, Chef de Division, remplaçant le Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette