d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes

application, l'article 706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller Madame Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-3, 706-11, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel a violé l'article 700 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'en retenant qu'à la suite de la vente, par acte

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706-120

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la limite d'âge des experts judiciaires, fixée à moins de 70 ans à l'article

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à