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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, en matière de recours contre les décisions du juge du tribunal des contentieux et de la protection rendue en matière de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65c5295090e44c41e7b3e675
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ladite audience, la SELARL [V] [M] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482f
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article 715 ajoute que le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Source officielleTaxes et dépens
6555c38d30a74083181bd6ff
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dépens, et au débouté des demandes présentées par la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
vestiaire : J033 Madame [MP] [RO] née le [Date naissance 456] 1987 SUEDE à Vaästeras [Adresse 763] [Localité 420] Madame [XL] [ZL] née le [Date naissance 60] 1988 à KLASSBOL - SUEDE [Adresse 710
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cdb2a4f434918a1e523f
17 février 2010
17 février 2010
L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de remarquer que ce juge dispose de pouvoirs prévus à l'article 770 du Code de procédure civile (dont celui de production de pièces) au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45203
21 octobre 1996
21 octobre 1996
L'affaire porte le n° 94/1996/713/910.
Source officielleChambre de la Proximité
68e89301f271a402af33b824
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 713-7 du code de la consommation. 2 - Sur le fond : Sur la bonne foi et sur la situation de surendettement Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
14 mars 2017
L.45-2 du code des postes et communications électroniques, L.713-3, L.716-1, L.716-14 du code de la propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, - déclarer la société Dataxy mal fondée en son appel
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a8e
18 novembre 1997
18 novembre 1997
L. 47 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
4 avril 2014
[K] [G] [D], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 10] Assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00717
17 mai 2017
17 mai 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° N 15-13.480 Aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a11
20 février 2017
20 février 2017
X...et ont validé la contrainte à hauteur de 19 765, 97 euros, dont 16 710 euros de cotisations, 967, 50 euros de pénalités, 2014 euros de majorations de retard et 74, 47 euros de frais de signification
Source officielleETRANGERS
6614da4428647600086a8f6b
7 avril 2024
7 avril 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00720 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO7X N° de Minute : 713 Ordonnance du dimanche 07 avril 2024 République Française Au
Source officiellecomm
613722f3cd5801467740399c
27 janvier 1998
27 janvier 1998
, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95f
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 9 sur 165