Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 A du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite convention collective

20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

L’intéressé répondit par la négative, soutenant que selon l’article 72 § 4 de la loi n o 182/1993, la décision sur le recours extraordinaire rejeté pour les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire

18,2° DE LA LOI DU 5 JANVIER 1970 NE SONT APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DEPOURVUS DU MANDAT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET L'ARTICLE 72 DU DECRET D'APPLICATION QU'AU CAS OU CEUX-CI ONT EXIGE OU ACCEPTE

3 et 24 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de

l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il aurait dû être placé en

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 8.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure de licenciement pour abandon de poste et de celle de l'article 72 de la loi n° 84-53

En premier lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré

77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article 72 du décret du 17 avril 1943, relatif au personnel

publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Thematik ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article

FINANCIERE A L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE AU DROIT DE SON ATELIER DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES GIRONDE , LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET INVOQUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 25 AOUT 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE 72 PRECITE AU CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE DE NE PRODUIRE