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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b0633cdc6046d471295b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Source officielle

Page 9 sur 1343

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2324-22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil contitutionnel a déclaré contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a0

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

, 724, 727, 728, 731, 732, 733, 736, 738, 741, 753, 754, 757, 989, 1007 et 1009, contenance 2ha 36a 35ca, - commune de Mussy-sur-Seine, lieudit Bas des Adroits, section ZN no 15, contenance 45a 41ca,

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f3a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

administratif Cambronne, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du 29 mars 1993 a prévu qu'étaient abrogés tous les textes antérieurs édictant des peines d'emprisonnement pour des contraventions et que l'article 521 du code de procédure pénale précise que le tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b0cdc6046d47d9c836

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3f477cdc6046d471ede72

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'affaire a été remise au rôle le 29 janvier 2025.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655204cdc6046d47105f9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

) ou pour une décision de libération conditionnelle en application de l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4052c

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE CE DEMANDEUR SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS ET MAINTENU LA MISE A PRIX TELLE QUE FIXEE PAR CE PREMIER SAISISSANT ; QUE FOURES A POURSUIVI LA SAISIE MAIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee095

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423198

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

721 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Jacques X... a adressé une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, après sa condamnation, par la

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

L. 721-2.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ee1cdc6046d474c3e4a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

juillet 2025, la société METALINOX 83 nous demande de : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

Source officielle