Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière

700 du code de procédure civile, à sa condamnation aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil () ".

liquidateur à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de Madame Joùlle X... à leur payer la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

834 et 835 du code de procédure civile, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce - Déclarer la société QUARTZ PROPERTIES

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H] qui succombe sera condamné aux dépens.

[L] [M] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [L] [M] aux entiers dépens.

734 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS MATT SPORTS MONTAGNE qui succombe sera condamnée aux dépens.

Y..., en revanche, sur le fondement des l'article 77-2 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 09.09.2002, déclare nulles les pièces suivantes : renseignements complémentaires

[Y] [D] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [D] aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué