La société CTS soutient que l'administration des douanes a méconnu les dispositions de l=article 757 du code de procédure civile et l=interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

alors âgé de 82 ans, quelques semaines avant son décès échappaient à l'assiette des droits successoraux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

de la réalisation d'investissements en indivision ; - en conséquence, ces dons manuels ne relèvent pas de l'impôt sur le revenu mais des seuls droits de mutation à titre gratuit ; l'alinéa 2 de l'article

Sur ce, l’article 757–1 du code civil prévoit que lorsque, à défaut de descendant, le défunt laisse ses père et mère, son conjoint recueille la moitié de sa succession.

procès-verbal de signification de l'assignation, nouvellement produit en cause d'appel, quand une telle pièce ne pouvait a posteriori valider la saisine irrégulière du premier juge, la cour d'appel a violé l'article

que par l'article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

K... lui avait remis des oeuvres de peintres ; qu'en se fondant sur ce dernier courrier pour juger qu'il y avait eu révélation de don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts quand Mme

757-2 du code civil, 'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession'; Considérant que selon l'article 752-3 du même

l'article 757-3 du code civil, Attendu que les parties seront en conséquence renvoyées devant le Notaire pour la poursuite sur cette base des opérations de partage, Attendu que les dépens de première

Par jugement du 7 décembre 2009, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a, au visa des articles 757, 815, 816, 822, 831 et 831-2 du code civil, après avoir considéré que Madame Joséphine X... ne pouvait

d'Annecy en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de son préjudice, leur reprochant de lui avoir fait perdre par négligence, une chance de bénéficier de l'exonération fiscale prévue par l'article

qu'en décidant cependant que le jugement du 29 avril 1997 constituait le fait générateur des impositions en litige, nonobstant la transaction conclue le 22 juillet 1997, la cour d'appel a violé les articles

d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit et

d'imposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article

de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la décision devant être rendue dès lors que ces deux délais ne portent pas sur la même matière et obéissent nécessairement à des régimes distincts ;que par ailleurs selon le principe général dont l'article

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

fait l'objet d'une remise au sens de la loi, c'est-à-dire d'un acte de procédure saisissant le Tribunal ; qu'en jugeant néanmoins que le Tribunal avait été parfaitement saisi, la cour d'appel a violé l'article