2 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMR / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

la procédure CPH ; . 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; . ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi et certificat

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

    Le CPC comportait en outre les dispositions suivantes   : Article 103 «   1.

[E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00604 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWPF Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

l'article 700 du CPC Condamner solidairement M.

de l'article 5.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à intervenir'.

X... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30489 N° RG 23/01074 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIUY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

l'article 450 du code de procédure civile

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC outre les entiers dépens Condamner Mr [U] à verser à la SARL Ablatech la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens Débouter Mr [U] de l'intégralité

700 du cpc