Mme Z... aux travaux de l'exploitation familiale n'avait pas été rémunérée, aux seuls motifs que les économies réalisées par celle-ci pendant cette période ne dépassaient pas une somme actualisée de 76

[G] [N] n'a pas été mise en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 & -78 du code général des collectivités territoriales

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes Arc Sud Bretagne, dont le siège est [Adresse 2]

1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant pour apprécier le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que

R..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad'hoc de la société BATI 76, 2°/ à M. F...

X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 75, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[O] [M] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 3]'; condamner [Localité 3] Habitat 76 au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Gérald X..., demeurant ..., 2 / de M.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 14 octobre 2025, AquathermPlus demande à ce tribunal de : Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

    Le droit interne pertinent Les articles 2, 76 (conditions et procédure de l’expulsion administrative), 77 (recours contre l’expulsion administrative) et 78 de la loi n o 3386/2005 relative

    Les articles 2, 76 (conditions et procédure de l’expulsion administrative), 77 (recours contre l’expulsion administrative) et 78 de la loi n o   3386/2005 relative à l’entrée, au séjour

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » Le bailleur justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’