450 du code de procédure civile

Considérant qu'aux termes de l'article 771 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la

SUR CE Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.

771 et 773 du code de procédure civile, d'ordonner le renvoi de la procédure devant le tribunal de grande instance de Toulouse en application de l'article 47 du code de procédure civile et de condamner

771 et 77 du code de procédure civile, que Je premier juge a rejeté la demande de jonction présentée par M.

Elle répond à la société foncière X...que le juge des référés est compétent, l'article 771 du code de procédure civile n'étant pas applicable.

M..., assisté de son curateur l'association Cap familles, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

X... a opposé sur le fondement de l'article 321 du code civil, " l'exception " tirée de la prescription, et l'application de l'article 771 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile, ensemble les articles 788 et suivants du même code ; Attendu que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

Il sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., soutenant que les travaux