assemblée générale ordinaire du jeudi 12 mars 2020, n’a plus lieu d’être, et ce dans la mesure où la succession de Monsieur [C] [R] a été accepté par Messieurs [P] et [Y] [R] selon les modalités de l’article

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

[D] de prendre parti sur la succession de son épouse et qu'en l'absence de réponse, ce dernier est réputé avoir purement et simplement accepté la succession en application de l'article 772 alinea 2 du

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, développées oralement à l'audience, Madame [F] [H] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Vu l’article

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

[R], sommation délivrée en application de l'article 771 du code civil, Mme [X] n'a pas pris parti.

ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. », et que l’article 1380 du code de procédure civile précise que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810

771 et 772 du code civil.

Aux termes de leur assignation, les consorts [S] - [U] sollicitent, au visa des articles 771, 772, 815, 840, 1240 et suivants du code civil, de : - les RECEVOIR en leur appel en cause dirigé à l’encontre

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

Aux termes de l'article 1380 ancien du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code

successorale et que ce n'est que passé le délai de deux mois accordé par le tribunal, soit les 2 et 4 août 2021, qu'ils ont été réputés acceptants purs et simples de la succession en application de l'article

tribunal de grande instance de Versailles a rendu le 30 octobre 2014 une ordonnance en la forme des référés les déboutant de leur demande de délai pour procéder à un inventaire par application de l'article

Aux termes de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

Aux termes de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les