700 du code de procédure civile.

SUR CE En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour : 1° statuer sur les exceptions de procédure, 6° statuer sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors, qu'en tout état, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par les consorts

Selon l’article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6° de l’article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables

L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER

1792 du code civil.

Sur la demande de production de pièces L'article 788 du code de procédure civile édicte que " le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

[C], [N] et [Z] [V] aux entiers dépens en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

1241 alinéa 1er du Code civil.

La société AIG Europe SA fait valoir, sur le fondement des articles 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que les pièces communiquées par Mme [K] [C] épouse [N] [J] ne permettent pas de calculer

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 11 al.2 et 138 à 142 du code de procédure civile ; Vu la sommation de communiquer en date du 9 juin 2023 ; Déclarer la demande de l’Institut [R