immobilière d'équipement commercial du Sud-Ouest (SECO) : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M.

pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de

du code de procédure civile.

788 du code de procédure civile.

232 du code de procédure civile

Ce point de départ ne peut non plus être décalé au décès du conjoint survivant, le premier juge ayant exactement rappelé que le nouvel article 780 du code civil, issu de la réforme de 2006, prévoyant que

X... ne constituait pas en l'espèce une cause grave de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Adresse 1] à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable