entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 212-5 du code de l'organisation

de MONTPELLIER, avocat postulant/plaidant Ordonnance de clôture du 18 février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

€ : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise

pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

[D] [X] n'a pas comparu.

Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter

8, alinéa 2, en déduisant de ce texte que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pu valablement s'opposer aux transformations envisagées par la société Le Bullier dans le lot dont elle était

[B] [A] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 134-11 du code de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2022, Madame [Q] [S] veuve [G] et la société LE PAIN DORE ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022