des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile); 3°) que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

de l'article 1154 du code civil à compter du 5 mars 2019, - condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme

X... à titre de provision, sans violer les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs

article 809 du nouveau Code de procédure civile, des dispositions de l article R. 516-31 du Code du travail et des dispositions de l article L. 412-19 du Code du travail ; alors, de surcroît, que pour

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile ; Condamner la SA Cottage social des Flandres aux entiers dépens du présent incident.

805 du code de procédure civile).

que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

[I] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes. M.

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en

de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en

conventionnelle, sans caractériser à la date de sa décision, l'existence d'un trouble manifestement illicite actuel et avéré, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2141