700 du CPC : 4.000 € - condamner la société CETBA INGENIERIE aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé

à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Rejette la demande de Madame [W] [N] tendant à l’autoriser à conserver l’usage du nom patronymique de Monsieur [H] [S] ; Dit qu’en conséquence, à la suite

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [D] et Monsieur

804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

700 du code de procédure civile.

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite encore la condamnation du père à lui payer la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

420 du code civil.

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

En tout état de cause, Condamner la Société LABRUGERE VACANCES à verser à la SAS LA BRINDILLE, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

786 du Code de Procédure Civile).