815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

l'article 2279 du Code civil; Mais attendu que la liste unilatéralement dressée par Mme X... n'étant pas de nature à établir que M.

de ses propres constatations au regard de l'article 815-17, alinéa 2, du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... avaient fait

et, subsidiairement, d'en refuser le renouvellement, et ce sans indemnité d'éviction; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819,

815-17 alinéa 3 du Code civil.

815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ; qu'ayant constaté qu'Alexandre

X... avait la charge de la preuve qu'il n'avait pas disposé des clés de la maison avant le 8 avril 1989, date à laquelle il avait donné celle-ci à bail, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;