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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600110
3 juillet 2024
3 juillet 2024
815-11 du Code Civil, le tout sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive, conformément à l'article 815-11 du Code Civil.
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées par voie électronique le 02 novembre 2021, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 825, 815-10, 815-13, 815-12 et 815-9
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la première fois en cause d'appel, Vu les dispositions du Code civil et notamment de l'article 921 Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile, Vu la fin-de-non-recevoir tirée
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c89a20ce9fcf126a5a
18 mai 2022
18 mai 2022
Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 21 août 2020, Mme [WG] [JO] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815, 815-12, 840 et suivants, 893 et suivants du code civil ainsi
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
815-13 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[L], sur le fondement de l'article 815-11 du code civil ; '' Rejeter l'argumentaire de M. [L] et, par voie de conséquence ; '' Constater que M.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ce
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] à payer à Mme [P] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts (article 1382 du code civil), - condamné M.
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
815 et suivants du Code civil, Vu les articles 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu le rapport d’expertise du 24 juin 2024, Vu le jugement du 06 décembre 2023
Source officielleCour d'Appel
à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z
6253cad8bd3db21cbdd8c491
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile, Madame Z... demande 3000 € au titre du même article ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27105
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
815-13 alinéa 1 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
821 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
17 avril 2025
SUR LES COMPTES DE L'INDIVISION Aux termes de l'article 815-12 du Code civil : « L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits net.
Source officielle6e Chambre D
5fdc5173ec5c0e7552829655
5 décembre 2018
5 décembre 2018
928 , contrairement à l'article 815-12 du code civil , n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible , la situation est radicalement
Source officielle1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
815-13 du code civil ; ' des dépenses d'amélioration qu'il a financées depuis le 19 juillet 2016, ayant amélioré la valeur de l'immeuble au visa de l'article 815-13 du code civil, ' de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc8
27 mai 2008
27 mai 2008
Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 1014